Il existe différents textes de portée internationale, européenne ou nationale qui sont aujourd’hui applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Les principaux sont les suivants :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogée le 25 mai 2018 par le Règlement (UE) 2016/679.
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02).
- Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
PIX IT s'engage à se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des réglementations en vigueur, notamment du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Grâce à cet engagement de conformité, les clients de PIX IT sont également en mesure de respecter une partie de leurs obligations réglementaires. Nous encourageons vivement l'ensemble de nos clients à être particulièrement vigilants sur ces aspects de conformité. D'autres réglementations plus spécifiques peuvent également s'appliquer, notamment pour certaines catégories particulières de données à caractère personnel, telles que les données de santé ou les données militaires. Il incombe au client de bien identifier les réglementations applicables à ses activités afin de s'y conformer.
Les données personnelles collectées lorsque vous postulez à une offre d'emploi sur notre site comprennent votre C.V. à jour, votre nom et prénom, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, ainsi qu'éventuellement un paragraphe décrivant votre motivation dans la rubrique commentaires. Ces informations sont utilisées pour collecter, enregistrer, consulter, utiliser et compléter votre dossier candidat, qui sera utilisé comme référence pour votre candidature. Lorsque vous échangez avec un consultant en recrutement lors de votre entretien de qualification, des données supplémentaires vous concernant peuvent être ajoutées, telles que vos prétentions salariales, qui peuvent être transmises à l'entreprise correspondante à l'offre à laquelle vous avez postulé.
Les données personnelles vous concernant que nous collectons sur notre site sont destinées à être utilisées exclusivement par PIX IT et peuvent être uniquement transmises aux clients avec lesquels PIX IT collabore dans le cadre de l'exécution de ses services. PIX IT ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing, en aucun cas.
Conformément à la réglementation en vigueur, les candidats disposent des droits suivants :
- Le droit d'accès et de rectification de vos données personnelles ;
- Le droit de mettre à jour ou de compléter les informations vous concernant ;
- Le droit de verrouiller ou de supprimer vos données personnelles lorsque celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation sont interdites ;
- Le droit de retirer votre consentement à tout moment ;
- Le droit à la limitation du traitement de vos données personnelles ;
- Le droit de s'opposer au traitement de vos données personnelles ;
- Le droit à la portabilité des données que vous aurez fournies, lorsque ces données sont traitées de manière automatisée sur la base de leur consentement ou d'un contrat.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous avez le droit d'accéder, de communiquer, de rectifier, d'actualiser et de supprimer à tout moment les données personnelles vous concernant.Conformément à l'article 17 du RGPD du 25 mai 2018, toute personne concernée peut obtenir, sans justificatif, l'effacement des données à caractère personnel la concernant dans un délai maximum de 48 heures. Les données seront également supprimées si elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées. De plus, en cas de retrait du consentement qui fondait le traitement, les données relatives à ce traitement seront également supprimées. Les données personnelles dont la durée de conservation a expiré (cf. Paragraphe droit à l'oubli) seront également supprimées. Toutes les données personnelles collectées concernent des personnes majeures.
Si vous souhaitez en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles par PIX IT ou exercer l'un de ces droits, vous pouvez envoyer un e-mail à l'adresse contact@pix-it.fr ou adresser un courrier à l'adresse suivante : PIX IT – Data Protection Officer, 1118 Rue des Roselières, 34970 Lattes.
Conformément à l'article 6,5° de la loi Informatique & Libertés et à l'article 5 du RGPD du 25 mai 2018, tout traitement de données personnelles est soumis à une limite dans le temps. La durée de conservation des données est fixée à 2 ans si aucun contact n'est établi avec la personne concernée. Plus précisément, les données sont conservées dans nos archives courantes pendant 2 ans si aucun contact n'est établi avec la personne concernée et si cette personne n'a pas encore exercé son droit à l'effacement. Ensuite, ces données peuvent être conservées dans nos archives intermédiaires jusqu'à un délai de 10 ans, afin de pouvoir justifier un certain nombre d'obligations légales et de potentielles contentieux entre différentes parties, conformément à la Délibération n°2005-213 de la CNIL du 11 octobre 2005.
